Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

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Cette page contient d'abord les Conditions Générales de Vente ci-dessous qui s'appliquent à toutes les relations commerciales avec nos cilents. Elles sont suivies des Conditions Générales d'Utilisation qui s'appliquent uniquement à nos clients pour nos services Internet (Enregistrement de nom de domaine, hébergement Internet, services Internet et services en nuage).

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation:

• 1. Champ d'application
• • Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société DOMEDIA ("Le Vendeur") auprès d'acheteurs non professionnels ou auprès d'acheteurs professionnels ("Les Clients ou Le Client"), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur ("Les Produits") (quelque soit le canal de vente: Internet, email,...). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.
  • Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet "https://www.domedia.net" et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
  • Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet "https://www.domedia.net" à compter de leur mise en ligne.
  • Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes: SARL DOMEDIA, dont le siège social se situe Route de la Feuillère, 21 1010 Lausanne (Suisse) et immatriculée sous le numéro CH-214.575.087.
  • Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ou lors de la signature d'un devis pour commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.
  • Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
  • La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et renonciation à ses propres conditions d'achat, quel qu'en soient les termes et quand bien même ces dernières auraient été adressées au Vendeur.
  • Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le Vendeur.
• ​2. Produits proposés à la Vente
• • Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées notamment sur le site Internet https://www.domedia.net . Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat du Produit est la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaitre les propriétés et les particularités essentielles.
  • Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
  • Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour le monde entier (en dehors des restrictions éventuelles d'exportation). En cas de commande pour un pays autre que la Suisse ou un pays de l'Union Européenne, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
• ​3. Commandes et durée de validité de l'offre de Produits
• • Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. L'annulation d'une commande consécutive à une rupture de stock ne donne pas lieu à des dommages-intérêts de part et d'autre.
  • Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par le Vendeur. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur, par courrier électronique. Les commandes réalisées via la boutique en ligne sont considérées comme confirmées à partir du moment où le Client a validé le processus de commande en ligne.
  • En cas de vente en ligne, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.
  • Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
  • L'enregistrement d'une commande sur le site Internet https://www.domedia.net est réalisé lorsque le Client accepte les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande passée sur un site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
  • En cas d'annulation d'une commande suite à l'envoi d'un Produit non conforme à la description fournie (hypothèse de modifications apportées par un fournisseur sans information préalable du Vendeur), le Vendeur prendra à sa charge les frais de retour et remboursera au Client les sommes versées dans un délai de quatorze jours ouvrables.
  • Les commandes ne peuvent être annulées par le Client, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. Les ventes de produits dématérialisés (licences de logiciels, réalisation de logiciel à façon) ne bénéficient d'aucun droit de rétractation, conformément à la loi en vigueur.
  • Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait ou a existé un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
• ​4. Tarifs, Rabais, remises et ristournes
• • Les Produits sont fournis au tarif en vigueur lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Francs Suisses ou en Euro, Hors Taxe (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).
  • Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet https://www.domedia.net .
  • Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site Internet https://www.domedia.net , le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de formation, d'installation, de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées et calculés préalablement à la passation de commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
  • Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
  • L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Vendeur en une seule fois et un seul liue, ou de la régularité de ses commandes.
• 5. Coordonnées du Vendeur
• • Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes:

​ ​ ​DOMEDIA

​ ​ ​Route de la Feuillère, 21

​ ​ ​1010 Lausanne

​ ​ ​Suisse

​ ​ ​Email: support@domedia.net

​ ​ ​Téléphone: 41 22 518 0277 (depuis la Suisse), 33 9 53 05 41 45 (depuis l'Europe)

​ ​ ​Numéro d'enregistrement / TVA: CHE-214.575.087

• • Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier postal et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
• 6. Conditions de paiement
• • Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de commande par le Client, par virement bancaire. Le paiement par chèque n'est pas accepté.
  • Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dûes, par le Vendeur.
  • Dans l'hypothèse ou le Vendeur autoriserait exceptionnellement un paiement échelonné, les parties sont convenues qu'en cas de retard de paiement et de versement des sommes dûes par le client au-delà des délais fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci des pénalités de retard calculées au taux de 15% du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur la dite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
  • Le retard de paiement entraine l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dûes par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
  • Le Vendeur peut organiser des actions nommées "Ventes Flash" ou des campagnes promotionnelles. Ces actions sont limitées dans le temps et en quantités, sans possibilité de prolongation ou d'ajout de quantités supplémentaires. Le Vendeur est libre d'y mettre fin sans préavis.
• 7. Livraisons
• • ​Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet ou par email, dans un délai de 30 jours à compter de la réception du règlement du client.
  • Le délai de traitement des commandes se situe entre un et quatre jours ouvrés maximum après réception du règlement total par le Vendeur. Les délais de livraison sont indiqués sur le site Internet. La livraison des Produits intervient en moyenne entre 24 et 72 heures après le départ du Produit de nos entrepôts pour les livraisons en Suisse et en Europe.
  • La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
  • Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. En cas d'indisponibilité permanente d'un ou plusieurs produits de la commande du Client, le Vendeur remboursera les Produits concernés, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
  • Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
  • Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnait donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
  • En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
  • Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés.
  • Les réserves formulées par le Client doivent obligatoirement figurer sur le récépissé de transport. Ces dernières devront être claires, détaillées et ciblées sur le produit. Il dispose ensuite d'un délai de quinze jours à compter de la livraison pour formuler par lettre recommandée avec accusé de réception à destination du Vendeur toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple Produit endommagé déja ouvert...) avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment avec date certaine). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée par le Vendeur.
  • Si le Client fait état d'une mention type "Emballage correct mais matériel endommagé" ou toute autre mention dégageant le transporteur de ses responsabilités, le Client devra impérativement produire des photos numériques de l'emballage avec date certaine. A défaut de photographies de l'emballage ou en présence d'un emballage endommagé, nul remboursement ou remplacement ne pourra intervenir. Une mention type "sous réserve de déballage" ou "réserves d'usage", en tout état de cause trop imprécise ne saurait avoir d'effet.
  • Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et celles prévues dans ces Conditions Générales de Vente.
• 8. Transfert de propriété - Transfert des risques
• • Le transfert de propriété des Produits au Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
  • Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, est réalisé à partir du moment où le Vendeur remet les Produits commandés au transporteur. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client.
• 9. Assurance
• • Le Vendeur se réserve le droit d'imposer au Client une assurance obligatoire portant sur certains produits et sur certaines commandes. Le coût en sera en ce cas intégralement supporté par le Client.
• 10. Droit de rétractation
• • Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
  • Pour les services en ligne, tels qu'hébergement Internet, nom de domaines, ainsi que les logiciels, le droit de rétractation ne s'applique pas à partir du moment ou le service a été mis en service ou fourni au Client.
  • Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat originale.
  • Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. L'emballage devra être indemne de toute détérioration ou salissure.
  • Le droit de rétractation peut être exercé en digne, à l'aide du formulaire de contact disponible sur le site Internet https://www.domedia.net, auquel cas un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguité, exprimant la volonté de se rétracter.
  • En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
  • L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
  • Le droit de rétractation s'exerce dans les conditions et les limites prévues par la réglementation en vigueur.
  • Le Vendeur consent à appliquer ces mêmes conditions aux Clients professionnels pour des commandes supérieures à 3 000CHF ou 3 000€. 
• 11. Responsabilité du Vendeur - Garantie
• • Les Produits vendus par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en Suisse et en Europe et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
  • Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
  • • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
    • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux Présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
  • ​Il est rappelé que dans le cadre de la garantier légale de conformité, le Client
  • • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur;
    • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé.
    • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.
  • La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
  • Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à la loi; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente comme le prévoit la loi.
  • Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de vingt quatre mois à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de dix jours à compter de leur découverte.
  • Le Client devra obligatoirement produire l'original de la facture des Produits apparemment défectueux.
  • Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conforme ou défectueux.
  • Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
  • Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation du défaut de conformité ou du vice caché par le Vendeur.
  • Le remboursement s'effectuera uniquement par virement bancaire sur le compte du Client, tout paiement en espèce est exclu.
  • La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagé dans les cas suivants:
  • • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
    • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Cliet, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,
  • La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
  • Toute réclamation non justifiée donnera lieu à facturation par le Vendeur à l'égard du Client de frais de gestion à hauteur de 50CHF/€ et de frais de traitement et de vérification à hauteur de 150CHF/€.
• 12. Réserve de Propriété
• • Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudices de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
  • En revanche, le risque de perte et de détioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.
  • L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad-hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
• 13. Protection des données personnelles
• • En conformité avec la loi en vigueur, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
  • Ces données peuvent être ponctuellement communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution , du traitement, de la gestion et du paiement des commandes
  • Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.domedia.net répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, qui sont uniquement sauvegardées et gérées par le Vendeur sur ses propres serveurs qui sont physiquement situés en Suisse.
  • Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur  d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
  • Ce droit peut être exercé à tout moment via le formulaire de contact présent sur le site https://www.domedia.net
• 14. Propriété intellectuelle
• • Le contenu du site internet https://www.domedia.net est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les codes informatiques, illustrations, mis à disposition sur le blog sont sous licence GPL sauf indication contraire.
  • Toute reproduction totale ou partielle du contenu protégé par des droits d'auteur est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
  • Dans le cas où le Vendeur réalise des prestations de type graphiques, techniques (code de programmation entre autre), le Client dispose d'un droit d'utilisation sans restriction dans la mesure où l'origine des documents/fichiers n'est pas masquée ou effacée.
• 15. Force majeure
• • Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure (telles que Catastrophes naturelles, Guerres et Troubles Civils,...), tels que définis dans l'article 119 du Code des Obligations.
• ​16. Droit applicable - Langue
• • Les Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit suisse.
  • Les Présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. La version anglaise est communiquée à titre indicative mais sans valeur légale.
• 17. Litiges
• • TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
  • Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de médiation de la comsommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends  (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
• ​18. Information précontractuelle - Acceptation du Client
• • Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements nécessaires, et en particulier:
  • • les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné;
    • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple);
    • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date et le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer les Produits;
    • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;
    • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre;
    • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité;
    • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige;
    • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalité d'exercice de ce droit et formulaire pour la rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander des Produits commercialisés par le Vendeur, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Formulaire d'annulation de Commande

Conditions d'annulation: compléter et signer ce formulaire, envoyer le par courrier recommandé avec accusé de réception à DOMEDIA, SARL, dont le siège social se situe Route de la Feuillère, 21 1010 Lausanne (Suisse) et immatriculée sous le numéro CHE-214.575.087, au plus tard le 14e jour à compter de la commande; si ce délai expire normalement un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Le Client peut également exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire de contact présent sur le site https://www.domedia.net qui lui permet d'obtenir instantanément une confirmation de la prise en compte de sa demande par l'envoi d'un email de confirmation de réception de la demande (le Client doit s'assurer de bien recevoir la confirmation immédiate par email, faute de quoi le délai de prise en compte ne peut être garanti).​ Si la demande est faite par le formulaire de contact, elle doit comporter l'ensemble des éléments ci-dessous:

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après: .....................

Nature de la marchandise commandée: ................. Date de la commande: ......................

Numéro de la commande: ..................

Fait à ........., le .........

Nom, Prénom et addresse du Client: ............

Signature: ..........

Version Août 2026.

Conditions Générale d'Utilisation:

1. L'utilisation du service se fait à vos propres risques. Le service est fourni tel quel, sans garantie de service.
2. Vous ne pouvez utiliser le service pour vous faire passer pour DOMEDIA ou faire croire que vous êtes en relation avec DOMEDIA.
3. Les comptes ne peuvent être créés et utilisés que par des humains. Les comptes créés par des robots ou d'autres moyens automatisés seront supprimés sans avertissement et en cas de récidive, cela pourra amener à la clôture définitive du compte client sans dédommagement.
4. Vous êtes le seul responsable de la sécurité de vos comptes et des mots de passe. DOMEDIA ne peut être tenu responsable de toutes pertes ou dommages résultant de votre non respect de cette obligation de sécurité.
5. Tout le contenu que vous stockez sur nos serveurs vous appartient. DOMEDIA n'exploitera jamais vos données personnelles sauf à des fins statistiques internes et anonymisées ou pour vous prévenir d'un changement important dans le(s) service(s) que nous vous fournissons.
6. Vous êtes responsable de tout contenu de votre compte affiché/accessible depuis Internet. Vous ne pouvez pas utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées. Vous devez respecter les législations de votre pays de résidence. Vous ne pouvez pas également utiliser le service pour stocker/diffuser des vers, virus ou tout autre code de nature malveillante, ainsi que des fichiers et contenus prohibés ou protégés par la loi. Sont en particulier illicites les contenus qui enfreignent les droits d'auteur ou droits des marques, ou les droits de la personnalité, ou qui constituent des infractions (notamment dans le domaine de la pornographie, de la représentation de la violence, du racisme et de la diffamation).
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9. DOMEDIA fournit à titre d'intermédiaire sur Internet une infrastructure au client qui permet à ce dernier de sauvegarder des contenus, de les traiter ou de les rendre publiquement accessibles à des tiers. DOMEDIA n'est pas tenu de surveiller ces contenus. Seul le client en est responsable. Le client reconnait et accepte que l'hébergeur consulte les contenus hébergés après réception d'une notification lui signalant qu'un contenu qu'il héberge est illicite, sur ordre d'une tribunal suisse ou s'il risque lui-même d'être tenu responsable sur le plan pénal ou civil. La consultation après réception d'une notification s'effectue conformément à la procédure de notification et de retrait définie dans le Code de Conduite Hébergement de la Swico.
10. DOMEDIA est dans son droit de bloquer complètement ou partiellement l'accès au site internet du client et de suspendre les services d'hébergement si les conditions de la procédure de notification et le retrait (explicités au point précédent) sont remplies ou si DOMEDIA y est contraint par un tribunal suisse uniquement ou si DOMEDIA risque d'être tenu responsable sur le plan pénal ou civil.
11. DOMEDIA décide librement si elle entend dénoncer les actes répréhensiblesau SCOCI (Service National de Coordination de la Lutte contre la Criminalité sur Internet) ou aux autorités de poursuite pénale. Sur ordre d'un tribunal suisse, DOMEDIA est dans tous les cas autorisé et obligé de communiquer l'identité du client à ces derniers.
12. DOMEDIA est dans son droit de facturer au client les frais induits par le traitement d'une notification. Le client peut être tenu d'indemniser l'hébergeur en cas d'éventuel autre dommage que l'hébergeur pourrait subier en raison de prétentions formulées par des tiers. DOMEDIA peut réclamer au client le versement d'une garantie pour se prémunir contre ce risque. Si aucune garantie est versée, DOMEDIA peut suspendre ses prestations sans autre.
13. DOMEDIA ne transmettra jamais ni ne revendra vos données personnelles, sauf quand cela est nécessaire pour la bonne réalisation de la prestation (en particulier pour l'enregistrement des noms de domaine).
14. Nous fournissons un service au "meilleur effort" mais il peut y avoir des interruptions de service ou perturbations passagères, qui ne donnent en aucun cas droit à remboursement ou dédommagement. Nous faisons aussi le maximum pour assurer la bonne conservation de vos données sur nos serveurs mais nos services ne constituent en aucun cas une sauvegarde et nous ne pourrons être tenu responsable en cas de perte de données dû à une défaillance logicielle et/ou matérielle sur nos infrastructures.
15. Nos offres sont toutes sans engagement, vous êtes donc libre de nous quitter à tout moment sans aucun préjudice pour vous. Nous serons ravis de vous fournir une archive intégrale de votre compte chez nous afin de vous faciliter le déménagement vers un autre prestataire. Dans ce cas, l'ensemble des données du client présentes sur nos serveurs seront supprimés au plus tard 3 semaines après la date de résiliation du service (le temps que les sauvegardes des services soient purgées automatiquement). Sur demande du client, DOMEDIA peut à titre gracieux supprimer manuellement les données du client des sauvegardes du service à l'expiration du service souscrit et non renouvelé.
16. Sauf indication contraire, nous fournissons des services mutualisés (partage d'un serveur entre plusieurs clients) et donc nous nous réservons le droit de suspendre à tout moment un compte qui abuserait d'un usage normal et provoquerait des problèmes sur le serveur concerné et/ou des problèmes pour les clients sur ce même serveur.
17. En cas de non réponse ou disparation du client lors du renouvellement d'un service, le service sera automatiquement suspendu à la date anniversaire de renouvellement. Si au-delà de 2 mois après la date d'échéance du dit service, le client n'a toujours pas donné signe de vie, DOMEDIA supprimera intégralement et définitivement toutes les données du client pour ce service.
18. Nous nous réservons le droit de suspendre ou modifier tout service à tout moment, aussi bien pour des raisons économiques que techniques ou de sécurité. Sauf en cas de raison de sécurité, nous nous efforçons d'informer nos clients au moins 3 à 6 mois avant tout arrêt du service en question.
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Version Août 2026.